Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2026 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 151-14-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3, 4, 8-1, 24 et 25-7 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R824-15, Art. R862-3, Art. R863-9
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.