Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2026 |
| Prochaine modification : | 1 octobre 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 5 autres |
Commentaires • 156
Décision • 1
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[…] A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 472 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, applicable à la cause, prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le texte ajoute que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 16 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 495
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 496
- Code de procédure civileArt. 524
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1009-2
- Code de procédure civileArt. 456
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456-1