Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2026 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 5 autres |
Commentaires • 229
Décisions • 9
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[…] Il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant l'entrée en vigueur le 1er octobre 2026 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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[…] Par conséquent, au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de sa date d'entrée en vigueur, de déclarer bien fondées les sommes réclamées par l'organisme et de condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 4.431 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème Trimestre 2018, des 1er et 4ème trimestres 2019, de la régularisation 2019, des 1er, 2ème et 3ème Trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023.
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[…] Dans ces conditions , il y a lieu, conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, de déclarer bien fondées les sommes réclamées par l'organisme à hauteur de 5.883 euros et de condamner Monsieur [Q] au paiement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 16 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 495
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 496
- Code de procédure civileArt. 524
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1009-2
- Code de procédure civileArt. 456
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456-1