Décret n° 2026-743 du 6 août 2026 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2026 |
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| Dernière modification : | 8 août 2026 |
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[…] - le décret n°2026-743 du 6 août 2026 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; […] Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection. » Le décret du 6 août 2026 a prévu la réception des candidatures au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à partir du lundi 24 août 2026 et jusqu'au lundi 7 septembre 2026 à dix-huit heures.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 modifiée relative à l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des français établis hors de France,
Décrète :
Le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France est convoqué le dimanche 27 septembre 2026 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
Les déclarations de candidature sont reçues au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à partir du lundi 24 août 2026 et jusqu'au lundi 7 septembre 2026 à dix-huit heures.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau de vote pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres par anticipation à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 19 septembre 2026 dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.