Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2026 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaire • 1
Décision • 1
—
[…] Vu le décret […] Pour ce qui concerne le cas d'une « modification substantielle par rapport aux éléments prévisionnels du contrat », l'article 10 du décret n° 2026-748 du 5 août 2026 précise que l'Autorité fonde son avis « sur le caractère substantiel, sur la durée du contrat, de l'écart de la rémunération de l'exploitant par rapport à la rémunération que l'exploitant pouvait raisonnablement attendre […]. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment le II de son article 26 ;
Vu l'avis n° 2025-094 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
- Code des transportsArt. R6325-49-1
- Code des transportsArt. R6325-52