Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-20 ;
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services,
Décrète :
- Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL