Décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de faible et de moyenne activité à vie courte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2026 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-10-2 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 433-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 18 et 185 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 199,
Décrète :
Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement, les zones d'implantation, de proximité et de solidarité du centre de stockage de déchets radioactifs situé sur la commune de Soulaines-Dhuys (Aube) sont définies comme suit, par rapport à l'accès principal du centre :
1° La zone d'implantation correspond au territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube) ;
2° La zone de proximité, pour le département de l'Aube, correspond aux territoires des communes de Chaumesnil, de Colombe-La-Fosse, de Crespy-Le-Neuf, d'Eclance, d'Epothemont, de Fresnay, de Fuligny, de Juzanvigny, de Chaise, de Rothiere, de Ville-Aux-Bois, de Levigny, de Maisons-Les-Soulaines, de Morvilliers, de Petit-Mesnil, de Saulcy, de Thil, de Thors, de Vernonvilliers et de Ville-Sur-Terre ;
3° La zone de proximité, pour le département de la Haute-Marne, correspond aux territoires des communes de Ceffonds, de Frampas, Laneuville-à-Remy, de La porte du Der, de Planrupt, de Rives Dervoises, de Sommevoire et de Thilleux ;
4° La zone de solidarité correspond aux territoires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne.
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement, le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives due au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433-16 du code de l'environnement, déduction faite des frais de collecte, est versée aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d'implantation, aux communes de la zone d'implantation et de la zone de proximité ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de solidarité. Le produit de ce tarif est réparti entre les collectivités suivantes :
1° Au titre de la zone d'implantation, la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (Aube) pour une part de 20 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa ;
2° Au titre de la zone d'implantation et de la zone de proximité, pour le département de l'Aube, les communes de Chaumesnil, de Colombe-La-Fosse, de Crespy-Le-Neuf, d'Eclance, d'Epothemont, de Fresnay, de Fuligny, de Juzanvigny, de Chaise, de Rothiere, de Ville-Aux-Bois, de Levigny, de Maisons-Les-Soulaines, de Morvilliers, de Petit-Mesnil, de Saulcy, de Soulaines-Dhuys, de Thil, de Thors, de Vernonvilliers et de Ville-Sur-Terre pour une part de 25,31 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa. Cette part est versée au prorata de la population de chaque commune en application du sixième alinéa de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral fixe en conséquence le montant attribué à chaque commune ;
3° Au titre de la zone de proximité, pour le département de la Haute-Marne, les communes de Ceffonds, de Frampas, Laneuville-à-Remy, de La porte du Der, de Planrupt, de Rives Dervoises, de Sommevoire et de Thilleux pour une part de 6,69 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa. Cette part est versée au prorata de la population de chaque commune en application du sixième alinéa de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement. Un arrêté préfectoral fixe en conséquence le montant attribué à chaque commune ;
4° Au titre de la zone de solidarité, les communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de l'Aube et les communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Haute-Marne, pour des parts respectives de 37,97 % et de 10,03 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa. Ces parts sont versées pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l'accueil des installations en application du septième alinéa de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement. Dans chaque département concerné, la liste des collectivités bénéficiaires et le montant attribué à chacune d'elles sont fixés chaque année par arrêté préfectoral sur proposition du conseil départemental. La proposition du conseil départemental est communiquée au préfet au plus tard le 31 octobre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON