Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2026 |
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| Dernière modification : | 26 septembre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3 à L. 136-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-14 et L. 731-15 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 1er septembre 2026,
Décrète :
Peuvent opter, dans les conditions prévues par le présent décret, pour le bénéfice de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime et relevant des organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du même code, à l'exclusion de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire en application de l'article L. 731-16 du même code.
L'option pour le bénéfice de l'expérimentation est souscrite pour la durée d'une année civile et peut être exercée au titre de chaque année civile de l'expérimentation.
La période de souscription de l'option court du 1er octobre de l'année précédant celle de son application au 31 mars de cette année d'application.
L'option est exercée par voie dématérialisée en accédant au service en ligne mis en place à cet effet par les organismes mentionnés à l'article 1er.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible peuvent exercer l'option en adressant à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent un formulaire de demande sur support papier homologué en vigueur.
Lors de la souscription de l'option, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déclarent, sous leur responsabilité, une estimation du montant de leurs revenus professionnels de l'année civile concernée.
Cette estimation peut être ajustée jusqu'au 31 mars de cette année, dans les conditions prévues aux troisième et dernier alinéas de l'article 2.
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel donné, l'estimation doit parvenir à l'organisme concerné au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité de l'appel ou de la date d'échéance du prélèvement mensuel.