Décret n° 2026-890 du 23 septembre 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à l'école à enseignement français « Les Alizés », signé à Nice le 8 juin 2025 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 80-427 du 9 juin 1980 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à l'école à enseignement français « Les Alizés », signé à Nice le 8 juin 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT RELATIF À L'ÉCOLE À ENSEIGNEMENT FRANÇAIS « LES ALIZÉS », SIGNÉ À NICE LE 8 JUIN 2025
Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et
Le Gouvernement de la République du Cap-Vert, d'autre part,
Ci-après désignés « les Parties »,
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris le 12 février 1976, ci-après dénommé « l'Accord de 1976 » ;
Considérant l'importance de l'éducation pour l'appropriation des valeurs démocratiques par la jeunesse et le développement économique et social ;
Désirant renforcer et développer leur coopération en matière d'éducation sur la base de l'intérêt mutuel ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'école internationale à enseignement français « Les Alizés »
Le présent accord est relatif à l'école internationale à enseignement français « Les Alizés », ci-après dénommée « l'Établissement ».
L'Établissement, créé en 1992 sur initiative parentale, est une association de droit cap-verdien, sans but lucratif, dont les statuts sont publiés au Bulletin officiel de la République du Cap-Vert.
Il s'agit d'un établissement homologué par le ministère de l'éducation nationale de la République française, du niveau petite section de maternelle jusqu'à la classe de sixième, et depuis le 1er janvier 2011 partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Article 2
Objet de l'Accord
Les Parties ont pour objectif de développer l'offre éducative sur programme français en classes homologuées jusqu'au niveau de la classe terminale du secondaire et de créer un espace de formation continue pour les enseignants de français de l'enseignement public cap-verdien.
A cet effet, le présent accord précise les missions de l'Établissement, son organisation pédagogique et les modalités financières d'accompagnement de la construction de l'Établissement.
La Partie française et la Partie cap-verdienne favorisent le développement de l'Établissement dans le contexte de l'extension de l'homologation de ses classes de la cinquième à la terminale. Les Parties encouragent la relocalisation de l'Établissement et apportent leur soutien au projet de construction de ses nouveaux locaux. La Partie française pourra mettre à disposition un terrain de 5427 m2, sis à Achada Santo Antonio, cadastré 25612-108-03-03-002, propriété de l'Etat français, afin de construire de nouveaux locaux, dans le respect de sa législation nationale.
Article 3
Missions de l'Établissement
3.1. Mission d'enseignement
Conformément à sa raison sociale, l'Établissement a vocation à terme à scolariser des élèves de toutes nationalités dans des classes de la maternelle à la terminale sur programme français, homologuées par le ministère de l'éducation nationale de la République française.
3.2. Mission de formation
Constatant notamment que la langue française est langue étrangère obligatoire dans l'enseignement public cap-verdien, les Parties confient à l'Établissement une mission d'accompagnement des enseignants de français de l'enseignement public cap-verdien.
A ce titre, l'Établissement a vocation à devenir :
- un lieu contribuant au développement professionnel linguistique et didactique pour les formateurs et les enseignants de français du Cap-Vert, des niveaux primaire et secondaire ;
- un laboratoire de formation au numérique éducatif au service des apprentissages en langue française ;
- un lieu d'innovation et d'expérimentations pédagogiques en langue française.
Dans le cadre de son partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et tant qu'il est homologué, l'Établissement peut solliciter des formations continues en langue française auprès de l'Institut français du Sénégal et en didactique auprès de l'Institut régional de formation (IRF) situé à Dakar, pour les formateurs et les enseignants de français des niveaux primaire et secondaire de l'Établissement.
Article 4
Organisation pédagogique de l'Établissement
Le Chef d'établissement est garant de l'organisation pédagogique de l'Établissement et de sa conformité aux spécificités de l'enseignement français pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 1.
Il s'engage à mener les démarches nécessaires à la demande d'extension de l'homologation et au maintien de l'homologation de l'Établissement dans le cadre du partenariat de l'Établissement avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur de la Partie française. Dans le cadre de la coopération éducative, l'organisation de la formation peut être révisée par les Parties autant que nécessaire pour la mise en œuvre des missions définies à l'article 3, paragraphe 2 du présent accord, sans remettre en cause l'organisation pédagogique de l'Établissement pour l'enseignement français.
Article 5
De la diversité sociale des élèves
Les Parties veillent à la diversité culturelle et sociale de l'Établissement.
L'Établissement a vocation à accueillir des enfants de nationalité cap-verdienne, française et d'autres nationalités.
Les Parties s'attachent à favoriser tout dispositif permettant le maintien et l'approfondissement de l'inclusivité et de la diversité sociale de l'Établissement.
Article 6
Engagement des Parties
6.1. Engagement de la Partie française
La Partie française s'engage, au titre du présent accord, à :
- contribuer, sous forme de subventions de ses opérateurs et dans le respect des procédures et conditions d'octroi existantes, à la construction des locaux visés à l'article 2 en complément des fonds propres de l'Établissement et dans la limite des dotations budgétaires annuelles de ses opérateurs ;
- déterminer avec l'Établissement et en lien avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les modalités d'un accord contractuel dans le cadre duquel elle recrute et affecte auprès de l'Établissement un chef d'établissement. Ce personnel est rémunéré entièrement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- accompagner le ministère de l'éducation de la République du Cap-Vert pour ses demandes dans le cadre de la mission définie à l'article 3, paragraphe 2 tel que, notamment, une expertise technique internationale, pour une période maximale de 4 ans, ou des Fonds Équipe France, dans le respect des procédures et des conditions d'octroi de ces dispositifs et dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant des administrations concernées.
6.2. Engagement de la Partie cap-verdienne
La Partie cap-verdienne s'engage au titre du présent accord, à :
- formaliser la reconnaissance du cursus scolaire français au Cap-Vert dans le cursus scolaire cap-verdien, y compris la reconnaissance du diplôme du baccalauréat français et son équivalence à la 12e année du cursus cap-verdien ;
- dans le cadre d'une convention entre le ministère de l'éducation de la République du Cap-Vert et l'Établissement, prendre à sa charge les coûts liés au développement professionnel des enseignants de français de l'enseignement public cap-verdien prévus à l'article 3, paragraphe 2 du présent accord, y compris la mise à disposition d'enseignants de français titulaires du ministère cap-verdien de l'éducation.
Article 7
Comité de suivi de l'Accord
Les Parties mettent en place un comité de suivi de l'Accord, co-présidé par le ministre des affaires étrangères de la République du Cap-Vert ou son représentant et l'ambassadeur de France au Cap-Vert.
Ce comité est en outre composé de :
- deux représentants du ministère cap-verdien de l'éducation ;
- un représentant de la Mairie de Praia ;
- le Président de l'association des parents d'élèves de l'Établissement ;
- l'attaché régional de coopération éducative français en résidence à Dakar ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale française en résidence à Dakar ou le représentant de l'Institut régional de formation ;
- le Chef d'établissement.
Il se réunit deux fois par an dès la signature du présent accord. L'ordre du jour est établi conjointement par les deux présidents. Il peut concerner tout point du présent accord. L'attaché de coopération de l'ambassade de France au Cap-Vert en assure le secrétariat.
Il peut inviter tout expert technique utile à ses travaux.
Il reçoit le rapport, y compris financier, de l'Établissement sur l'avancement du projet de construction et fait part de ses recommandations. Le Comité de suivi reçoit communication de tout document utile à ses travaux.
Ses recommandations et avis sont émis par consensus ; en l'absence de consensus, les présidents ont voix prépondérante.
Les présidents, chacun dans leurs attributions, veillent au suivi des recommandations émises par le Comité.
Article 8
Règlement des différends
Tout différend lié à l‘interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Article 9
Amendements
Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
Article 10
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 10 ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, par périodes de 5 ans.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les deux Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Nice, le 8 juin 2025 en deux exemplaires originaux en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française
Thani MOHAMED SOILIHI Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,
Pour le Gouvernement de la République du Cap-Vert
Jorge Pedro Mauricio DOS SANTOS Ministre de la mer
Fait le 23 septembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT
(1) Entrée en vigueur : 15 juillet 2026.