Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2026 |
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| Dernière modification : | 28 septembre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur climat et de la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la communication C/2026/2593 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 mai 2026 ;
Vu la décision de la Commission européenne approuvant le régime « Dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du prix du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 octobre 2026 dans le contexte de la guerre en Iran » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 313-1 et suivants relatifs aux prérogatives de l'Agence des services et des paiements,
Décrète :
Il est créé pour soutenir les entreprises de pêche maritime et les équipages une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient. Elle a pour objectif de contribuer au maintien de la compétitivité des entreprises et à la rémunération des marins.
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche maritime françaises, de France hexagonale et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les litres de carburant professionnel achetés, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers, entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français et dans le seul cadre de leur exploitation pour la pêche professionnelle.
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er juin au 31 août 2026 : nombre de litres achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide x 25 centimes.