Décret n° 2026-899 du 28 septembre 2026 modifiant l'armement des agents de police municipale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2026-899 du 28 septembre 2026 modifiant l'armement des agents de police municipale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre V ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du12 août 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R545-3
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R546-2