Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, R. 461-3, R. 461-9 et R. 743-3-2 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D491-2, Art. D491-5
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe II : Tableau n° 2, Art. Annexe II : Tableau n° 8, Art. Annexe II : Tableau n° 10, Art. Annexe II : Tableau n° 10 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 12, Art. Annexe II : Tableau n° 15 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 15 ter, Art. Annexe II : Tableau n° 16 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 25, Art. Annexe II : Tableau n° 30, Art. Annexe II : Tableau n° 31, Art. Annexe II : Tableau n° 33, Art. Annexe II : Tableau n° 36, Art. Annexe II : Tableau n° 37, Art. Annexe II : Tableau n° 37 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 38, Art. Annexe II : Tableau n° 41, Art. Annexe II : Tableau n° 43, Art. Annexe II : Tableau n° 44, Art. Annexe II : Tableau n° 44 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 47, Art. Annexe II : Tableau n° 49, Art. Annexe II : Tableau n° 49 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 50, Art. Annexe II : Tableau n° 51, Art. Annexe II : Tableau n° 52, Art. Annexe II : Tableau n° 57, Art. Annexe II : Tableau n° 61, Art. Annexe II : Tableau n° 62, Art. Annexe II : Tableau n° 63, Art. Annexe II : Tableau n° 65, Art. Annexe II : Tableau n° 66, Art. Annexe II : Tableau n° 69, Art. Annexe II : Tableau n° 70, Art. Annexe II : Tableau n° 70 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 74, Art. Annexe II : Tableau n° 79, Art. Annexe II : Tableau n° 82, Art. Annexe II : Tableau n° 84, Art. Annexe II : Tableau n° 90, Art. Annexe II : Tableau n° 95
La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.