Décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2026 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 16 septembre 2026,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Tableau n° 5 bis, Art. Tableau n° 10, Art. Tableau n° 21, Art. Tableau n° 22, Art. Tableau n° 25, Art. Tableau n° 26, Art. Tableau n° 29, Art. Tableau n° 35 bis, Art. Tableau n° 44, Art. Tableau n° 45, Art. Tableau n° 47, Art. Tableau n° 53, Art. Tableau n° 58, Art. Tableau n° 42
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD