Décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2,
Décrète :
Le directeur général de l'agence régionale de santé labellise dans chaque département au moins un dispositif d'un établissement de santé dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences.
Le dispositif labellisé « Maison des Femmes - Santé » assure, conformément à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, une prise en charge sanitaire spécifique et adaptée aux besoins en soins somatiques et psychiques des femmes victimes de violences.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore BERGÉ