Décret n° 2026-915 du 30 septembre 2026 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er
;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte en date du 23 juin 2026 ;
Vu la seconde convocation du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion en date du 30 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 juillet 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Mayotte en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 août 2026 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 5
La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU