Décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
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Notice
Publics concernés : gens de mer et armateurs.
Objet : le présent décret complète les dispositions du décret du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche, en permettant aux capitaines à bord des navires armés à la pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres de confier, sous conditions, des tâches de quart à la passerelle à des marins ayant des fonctions d'appui au pont.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2026,
Décrète :
Après l'article 3 du décret du 5 juillet 2024 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - A bord des navires armés à la pêche d'une longueur de référence, telle que définie au 17 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, inférieure à vingt-quatre mètres, les capitaines peuvent confier des tâches de quart à la passerelle à des marins titulaires d'un titre ou d'une attestation de reconnaissance de qualifications professionnelles, tels que prévus par le décret du 24 juin 2015 susvisé, permettant l'exercice de fonctions d'appui au pont, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale, de service en mer et de formation fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Catherine CHABAUD