Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2026 |
| Code visé : | Code de la justice pénale des mineurs |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R422-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R*122-1
1° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots : décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 sont remplacés par les mots : décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 ;
2° A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R721-1-A
3° A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R722-1-A
4° A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R723-1-A
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU