Décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 relatif à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1 à L. 6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 et D. 311-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 18 juin 2026,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D311-1
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL