Décret n° 2026-928 du 5 octobre 2026 relatif à l'emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2026 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 novembre 2026 |
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Notice
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat.
Objet : le décret procède à la modernisation du statut d'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat. A cet effet, il actualise les fonctions assurées par les fonctionnaires nommés dans cet emploi fonctionnel, qui porte désormais la dénomination de conseiller numérique des administrations de l'Etat. Ce texte modifie également d'une part, la durée initiale de détachement dans cet emploi et d'autre part, la durée maximale de nomination dans le même emploi. Il modifie les conditions dans lesquelles un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller numérique peut demander une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi. Enfin, il prévoit que les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat et précise les durées de détachement et de prolongation exceptionnelle leur étant applicables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu le décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 29 janvier 2016 susvisé, ainsi qu'à ses articles 1er et 2, au premier alinéa de ses articles 4, 6 et 7 et à son article 9, les mots : « chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « conseiller numérique ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat sont chargés de fonctions de pilotage, d'expertise, d'étude ou de conseil, comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification ou d'expérience, dans les domaines du numérique et des systèmes d'information et de communication. A ce titre ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement, notamment pour la direction de services numériques ministériels ou interministériels, la conduite de projets ou le pilotage du développement de produits ou services numériques innovants et l'animation des démarches ou méthodes de travail associées.
« Les conseillers numériques des administrations de l'Etat occupant un emploi doté d'un échelon spécial mentionné à l'article 7 assurent dans ces domaines la direction de services ou la responsabilité de projets d'une particulière importance ou des fonctions d'expertise ou de conseil d'un niveau supérieur à celles définies à l'alinéa précédent. »
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées, après avis du directeur interministériel du numérique, par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnée au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement public, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans. »