Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2026 |
| Code visé : | Code du travail |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-5 et L. 6113-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026,
Décrète :
- Code du travailArt. D6112-3
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Sabrina ROUBACHE