Décret n° 2026-930 du 5 octobre 2026 portant publication de l'avenant par échange de lettres à l'accord du 20 octobre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Séoul les 23 et 26 mars 2026 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2026 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'avenant par échange de lettres à l'accord du 20 octobre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Séoul les 23 et 26 mars 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT
PAR ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DU 20 OCTOBRE 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉ À SÉOUL LES 23 ET 26 MARS 2026
République de Corée
Ministère des affaires étrangères
Le 23 mars 2026, Séoul
Excellence,
Désireux de soutenir les échanges dynamiques entre la jeunesse coréenne et française, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République de Corée, de vous proposer que l'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République française, signé à Séoul le 20 octobre 2008 (ci-après dénommé « l'Accord »), soit modifié de la manière suivante :
Le d) du paragraphe 2 de l'article 1 de l'Accord est modifié comme suit : « d) Ils sont âgés de dix-huit à trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa « Vacances-Travail ». » ;
Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord est modifié comme suit : « 2. Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat, en possession d'un visa « Vacances-Travail » en cours de validité, à séjourner dans son pays tel que défini au paragraphe 3.1, durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent, et ce sans autre limite horaire que la durée hebdomadaire maximale de droit commun fixée par les législations respectives des Parties. » ;
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord est modifié comme suit : « 3. Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat sous couvert d'un visa « Vacances-Travail » ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut. S'agissant de la Partie française, une exception est consentie au bénéfice des ressortissants de la Partie coréenne, titulaires d'un visa « Vacances-Travail », qui remplissent les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « talent » telles que prévues par le droit français. » ;
Le paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord est modifié comme suit : « 1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. »
J'ai l'honneur de vous proposer que, si la proposition ci-dessus recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements relatif à la modification de l'Accord, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification de l'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'expression de mes respectueuses salutations.
Cho Hyun
Ministre des affaires étrangères de la République de Corée
Ambassade de France en République de Corée
L'Ambassadeur
Séoul, le 26 mars 2026
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 23 mars 2026 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
« Désireux de soutenir les échanges dynamiques entre la jeunesse coréenne et française, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République de Corée, de vous proposer que l'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République française, signé à Séoul le 20 octobre 2008 (ci-après dénommé « l'Accord »), soit modifié de la manière suivante :
Le d) du paragraphe 2 de l'article 1 de l'Accord est modifié comme suit : « d) Ils sont âgés de dix-huit à trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa « Vacances-Travail ». » ;
Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord est modifié comme suit : « 2. Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat, en possession d'un visa « Vacances-Travail » en cours de validité, à séjourner dans son pays tel que défini au paragraphe 3.1, durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent, et ce sans autre limite horaire que la durée hebdomadaire maximale de droit commun fixée par les législations respectives des Parties. » ;
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord est modifié comme suit : « 3. Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat sous couvert d'un visa « Vacances-Travail » ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut. S'agissant de la Partie française, une exception est consentie au bénéfice des ressortissants de la Partie coréenne, titulaires d'un visa « Vacances-Travail », qui remplissent les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « talent » telles que prévues par le droit français. » ;
Le paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord est modifié comme suit : « 1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. »
J'ai l'honneur de vous proposer que, si la proposition ci-dessus recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements relatif à la modification de l'Accord, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification de l'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'expression de mes respectueuses salutations. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent. En conséquence, votre lettre de proposition en date du 23 mars 2026 ainsi que la présente lettre constitueront un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification de l'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Au nom du Gouvernement de la République française Philippe Bertoux Ambassadeur de France en République de Corée
Fait le 5 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT
(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2026.