Décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2026 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-60, L. 732-60-1 et D. 732-166 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2026,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL