Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 17 juillet 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
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La section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-105
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-113