Décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 et R. 521-55-1 ;
Vu la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, notamment ses articles 4, 7 et 21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R521-55-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE