Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2026 |
| Code visé : | Code de la consommation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28, L. 512-20-2, L. 512-20-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1 et R. 321-11 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 222-9, L. 222-10, L. 232-2, L. 232-3, R. 221-14 à R. 221-25 et R. 232-6 ;
Vu le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 juillet 2026,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN