Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;
Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 modifié instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,
Décrète :
- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002Art. 1
- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002Art. 3
Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marie-Pierre VEDRENNE