Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2026 |
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| Dernière modification : | 15 octobre 2026 |
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Notice
Publics concernés : victimes de dérives sectaires et leurs proches, associations de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, communauté de la recherche universitaire, collectivités territoriales, autres personnes publiques ou privées collaborant avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
Objet : modification du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, afin de mettre en conformité les missions de la MIVILUDES à la loi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales modifiée par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;
Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 modifié instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,
Décrète :
L'article 1er du décret du 28 novembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements » sont remplacés par les mots : « attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre » ;
2° Après le 2° est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ; »
3° Les alinéas 3°, 4°, 5° et 6° sont respectivement renumérotés : 4°, 5°, 6° et 7° ;
4° Au 5°, après les mots : « d'aide aux victimes de ces dérives », sont ajoutés les mots : « le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes » ;
5° Au 6°, les mots : « le ministère des affaires étrangères dans le champ international » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement au niveau international » ;
6° Après le 6°, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
« Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.
« Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
« Elle intervient sur l'ensemble du territoire national. »
L'article 3 du même décret est ainsi rétabli :
« Art. 3. - Le chef de la mission, chargé de son pilotage opérationnel, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marie-Pierre VEDRENNE