Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncierpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 1852 |
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| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
Commentaires • 5
Décisions • 116
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[…] Il est constant que la procédure de saisie immobilière contre les époux X a été commencée par la C.R.C.A. du Midi en vertu des dispositions du Décret du 28 février 1852 applicables aux sociétés de Crédit foncier et assimilées, dont les caisses de crédit agricole. Ce décret prévoyait en son article 33 une procédure simplifiée, sans obligation de déposer le cahier des charges dans les 40 jours de la publication du commandement, ni audience éventuelle.
Infirmation partielle —
[…] Considérant que la société Fondation Première déclare qu'un décret du 28 février 1852 permettait, dans le cadre des ventes sur adjudlcation dans lesquelles intervenait le CDE, de ne pas séquestrer le prix d'adjudication entre les mains du Bâtonnier mais de procéder par paiement direct, qu'en l'espèce un doute subsiste sur le paiement du prix d'adjudication par M N à D; […] obligarions de la pmtie saisie, tels que ces droits et obligations résulte1U des divers lois ez décrets interve11us en mari ère de loyers", la société D n'est pas -recevable à poursuivre la résiliation des baux, la société M N, adjudîcataire, […]
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[…] SAISIE IMMOBILIÈRE – Procédure – Crédit foncier – Décret du 28 février 1852 – Abrogation – Effets. LA COUR DE CASSATION, réunie le 22 mars 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1998 par le Tribunal de grande instance de REIMS, juge de la saisie immobilière, reçue le 19 janvier 1999 (…) ainsi libellée : "La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 dispose, en son article 105, que les articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés du Crédit foncier sont abrogés…
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret après agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.