Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1903 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
Commentaires • 44
Décisions • 74
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[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie nationale ;
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[…] Considérant que la gendarmerie nationale se fonde sur le décret du 20 mai 1903 « portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie », en particulier sur les articles 1er et 167 de ce décret pour tenir un fichier alphabétique et des dossiers chronologiques de renseignements ; que les modalités de constitution et de tenue des fichiers des brigades de gendarmerie sont précisées par l'instruction n° 52000 du 13 décembre 1971, complétée par les circulaires n° 19250 et 19300 du 9 août 1982 et par la circulaire n° 31-400 du 7 novembre 1991 relative à l'application par la gendarmerie des dispositions de la loi concernant l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 et 84 du décret du 20 mai 1903, 183 du décret du 2 novembre 1942, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président de la République française,
Vu le décret du 1er mars 1854 sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu la décision présidentielle du 11 janvier 1854 relative à la réintégration dans leur arme d'origine des capitaines et lieutenants de gendarmerie ;
Vu le décret du 3 octobre 1860 créant des auxiliaires indigènes dans la gendarmerie d'Afrique ;
Vu la loi du 13 mars 1875 sur la constitution des cadres et des effectifs ;
Vu le décret du 26 mars 1887 réorganisant le cadre des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret du 24 décembre 1887 modifiant la composition des légions et des cadres de la gendarmerie ;
Vu la décision présidentielle du 10 février 1894 modifiant l'organisation des brigades de gendarmerie ;
Vu la décision présidentielle du 23 octobre 1896 autorisant l'admission d'élèves gendarmes dans la gendarmerie à cheval ;
Vu le décret du 9 octobre 1902 portant adoption de l'administration par légion dans la gendarmerie départementale de l'intérieur ;
Vu les décrets des 17 septembre 1899 et 31 octobre 1902 modifiant l'organisation de la légion de la garde républicaine ;
Vu le décret du 5 décembre 1902 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de la gendarmerie ;
Considérant que depuis la mise en vigueur du décret du 1er mars 1854, de nombreuses modifications ont été apportées aux dispositions de ce décret et qu'il est nécessaire de l'adopter à l'organisation actuelle de la gendarmerie et aux exigences de son service ;
Sur le rapport du ministre de la guerre,
Une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service.
Son action s'exerce dans toute l'étendue du territoire, quel qu'il soit, ainsi qu'aux armées.
Elle est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication.