Article 15 du Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Article 15 du Décret n° 60-388 du 22 avril 1960

Article 14Article 21

Entrée en vigueur le 24 avril 1960

Les conditions de titularisation et de reclassement des maîtres intégrés dans l'enseignement public, ainsi que les conditions de classement du personnel maintenu en qualité de contractuel, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la fonction publique (1).

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NOTA

Sur exception d'illégalité, le Conseil d'Etat, par décision du 28 février 1964 (Fédération de l'éducation nationale-Syndicat des membres de l'enseignement privé du département d'Ille-et-Vilaine et Fédération nationale des syndicats professionnels d'enseignement libre catholique) a jugé que " ledit article 15 est illégal en ce qu'il se borne à renvoyer purement et simplement à un arrêté interministériel le pouvoir de fixer les conditions de titularisation et de reclassement des maîtres intégrés dans l'enseignement public ainsi que les conditions de classement du personnel maintenu en qualité de contractuel dans les établissements ayant fait l'objet d'une mesure d'intégration ".

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1. Enseignement Privé - Enseignants - Accès À L'Enseignement Public. Réglementation

M. Martin Philippe Armand · Questions parlementaires · 17 novembre 2009

[…] sur le fondement de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la détermination des règles de reprise d'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement public. […] Les maîtres contractuels peuvent également demander à intégrer l'enseignement public en cas d'intégration de leur établissement dans l'enseignement public, dans les conditions d'ancienneté et selon les modalités fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. […] Ils peuvent également, […]

2. Base de données juridiques

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