Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privéspage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1988 |
Commentaires • 10
Décisions • 32
Annulation —
[…] Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié ; […] Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 susvisé relatif au contrat simple passé par les établissements d'enseignement privés : Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé ; qu'en vertu de ces textes, la prise en charge, […]
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] d'autre part, en ce qui concerne le contrat simple, défini à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, il résulte des dispositions de l'alinéa dernier de l'article 1 er du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée, que « les effectifs requis des établissements sous contrat sont ceux de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales » ; […]
Désistement —
[…] elle soutient, en outre, que la position du recteur d'académie de la Guadeloupe est contraire aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1978 qui dispose que les maîtres contractuels ou agréés « ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, […] le recteur introduit une condition non prévue par le décret susmentionné ; qu'aux termes des dispositions combinées des décrets n° 60-390 du 22 avril 1960 et du décret précité du 8 avril 1978, la rémunération et le déroulement de carrière des maîtres agréés sont totalement assimilés à celles des fonctionnaires ; qu'ainsi, […] Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le contrat ne peut être conclu que dans les limites fixées par le I de l'article 119 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Les établissements doivent disposer, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité.
Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation des autorités académiques.