Entrée en vigueur le 21 avril 1928
Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé au lendemain.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé au lendemain.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-14.076, Publié au bulletinCassation
La seule condition d'application de l'article 132 du décret du 7 avril 1928 est que la partie concernée demeure hors du territoire.
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 95-19.957, InéditCassation
[…] Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réoganisant l'administration de la Justice en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction alors applicable ; […]
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