Article 134 du Décret du 7 avril 1928
Article 133Article 135
Entrée en vigueur le 21 avril 1928
Sortie de vigueur le 21 octobre 2005

NOTA


[* L'article 134, est abrogé, en tant qu'il concerne la matière pénale, par l'article 79 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983. *]

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