Article 1 du Décret n°71-318 du 26 juillet 1971
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

NOTA


Décret 2006-1335 du 3 novembre 2006 art. 8 : Le décret 71-318 est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

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