Article 2 du Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.

Article 2 du Décret n°71-318 du 26 juillet 1971

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 25 mars 2005

Modifié par : Décret n°2005-266 du 22 mars 2005 - art. 1 () JORF 25 mars 2005

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.

Entrée en vigueur le 25 mars 2005
Modifié par :	Décret n°2005-266 du 22 mars 2005 - art. 1 () JORF 25 mars 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 73-906 du 20 septembre 1973 art. 5 : l'article 2 du décret n° 71-318 est abrogé en tant qu'il concerne l'indemnité forfaitaire de risques des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée.
Décret 2006-1335 du 3 novembre 2006 art. 8 : Le décret 71-318 est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

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