Entrée en vigueur le 15 novembre 1970
Les investissements à caractère d'utilité collective exécutés, avec subvention de l'Etat, par d'autres personnes publiques ou privées peuvent être classés dans les mêmes conditions.
[…] 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1 er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 14 du décret du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social qu'un programme d'investissement comme celui qui a fait l'objet de la décision attaquée est soumis à l'approbation prévue par l'article 48 précité de la loi du 31 décembre 1970 ; que cette approbation est délivrée, s'il s'agit d'investissements classés dans la catégorie I au sens de l'article 1 er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, […] III et IV au sens du décret précité, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement pour les phases énumérées au 1° et 2° de l'article 3 du même décret, […]
[…] Sur la competence du prefet du var : – considerant qu'en vertu des articles 2-1 et 2-iii du decret n. 69-140 du 6 fevrier 1969, modifie par le decret n. 71-827 du 1 er octobre 1971, le prefet est competent pour accorder les concessions de port de plaisance dans les ports maritimes non autonomes lorsque le cahier des charges ne comporte pas de derogation au cahier des charges type et qu'il n'y a pas lieu a declaration d'utilite publique prononcee par decret en conseil d'etat ou par arrete ministeriel, a moins que l'investissement n'ait le caractere d'un investissement d'interet national au sens de l'article 1 er du decret n. 70-1047 du 13 novembre 1970 ; […]