Article 5 du Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

Article 5 du Décret du 7 novembre 1962

Article 3

Article 6

Entrée en vigueur le 9 novembre 1962

Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.

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