Article 6 du Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

Article 6 du Décret du 7 novembre 1962

Article 5

Article 8

Entrée en vigueur le 9 novembre 1962

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.

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