Décret du 7 novembre 1962
Article 8 du Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
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Version09/11/1962
Entrée en vigueur le 9 novembre 1962
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
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