Article 1 du Décret du 14 juin 1971
Article 2
Entrée en vigueur le 22 juin 1971

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 novembre 1972, 85839, publié au recueil LebonAnnulation

Le rappel d'anciennete accorde en application de l 'article 1 er du decret du 14 juin 1971 a un officier de reserve de l 'armee de l'air qui a ete nomme aspirant de reserve entre le 1 er septembre 1939 et le 1 er juillet 1950 a pour seul objet et pour seul effet de modifier les bases de calcul de l'anciennete requise pour une eventuelle promotion au grade superieur. […]

 Lire la suite…

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1972, 85152, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Ne peut beneficier du rappel d'anciennete prevu par l 'article 1 er du decret du 14 juin 1971 en faveur des officiers de reserve de l'armee de l'air qui ont ete nommes aspirants de reserve entre le 1 er septembre 1939 et le 1 er juillet 1950, l'officier de reserve de l'armee de l'air qui, a compter du 1 er octobre 1944, a ete promu au grade d'aspirant dans l'armee active.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).