Entrée en vigueur le 2 octobre 2005
Modifié par : Décret 2005-09-29 art. 1 JORF 2 octobre 2005
Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
[…] Considérant, d'une part, que l'article 1649 septies H du code général des impôts, qui réservait l'établissement ou la rectification des bases d'imposition notamment à l'inspecteur qui recevait les déclarations correspondantes, a été abrogé par l'article 4 du décret du 15 avril 1971, publié au journal officiel du 18 avril 1971; qu'ainsi Mme xxxxx n'est pas fondée à soutenir que les notifications de redressement qui lui ont été adressées le 7 décembre 1972, soit après l'entrée en vigueur du décret du 15 avril 1971, auraient dû être signées par l'inspecteur qui avait reçu ses déclarations et non par un inspecteur ayant sa résidence à xxxxx et dans la circonscription duquel est située la villa de xxxxx dont il est question ci-dessous;