Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisationpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1984 |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Annulation —
[1] L'article 11 du décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation en application de la loi du même jour relative à la normalisation prévoit que les ministres de l'Industrie et de l'Agriculture détermineront par voie d'instruction "la procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes". […]
Rejet —
Il résulte des dispositions des articles 8, 9 et 23 du décret du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation en vigueur avant l'intervention du décret du 26 janvier 1984, que l'Association française de normalisation (AFNOR), association de droit privé, remplit une mission de service public. […]
Annulation —
[…] En admettant même qu'une circulaire ait été adressée à plusieurs associations de consommateurs et un dossier fourni à trois périodiques, les procédures de consultation qui ont été suivies, et qui n'ont concerné ni les associations spécifiques d'usagers du matériel dont il s'agit, ni les revues qui informent ceux-ci ne peuvent être regardées comme constituant l'enquête auprès de tous les intéressés qu'exige l'instruction interministérielle du 5 novembre 1941, prise sur le fondement des articles 2 et 11 du décret du 24 mai 1941. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et du secrétaire d'Etat à la production industrielle,
Vu la loi du 21 mai 1941 relative à la normalisation, et notamment l'article 1er de ladite loi, ainsi conçu :
"Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation".
Ils sont en particulier chargés :
1. de fixer les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des diverses normalisations ;
2. de faire dresser et tenir à jour les programmes des travaux de normalisation ;
3. de prononcer l'homologation ou le rejet des projets de normes qui leur sont présentés ;
4. de déterminer les conditions d'application des normes, d'exercer le contrôle de cette application et de statuer sur les demandes de dérogation aux normes ;
5. d'arbitrer les litiges qui pourraient s'élever entre les organismes français de normalisation ;
6. de contrôler les travaux de ces organismes dans les conditions définies à l'article 23 ci-après.
Leur compétence s'étend à tous les produits et à toutes les fabrications intéressant les ressources dont ils sont responsables.