Article 10 du Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche.
Version22 juin 1935
Entrée en vigueur le 22 juin 1935
Le ministre de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.