Décret n°73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 1976 |
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Décisions • 25
Rejet —
[…] Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 modifié ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 et le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 ; l'arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances du 15 février 1973 relatif aux perspectives de population retenues pour l'élaboration de la carte sanitaire ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Annulation —
[…] Si par ce second motif le ministre entendait retenir des considérations relatives à l'intérêt de la santé publique autres que la constatation du respect des normes techniques prescrites par le décret du 8 avril 1988, il ne pouvait, pour invoquer ce motif, se fonder que sur le 3 e alinéa de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 aux termes duquel, outre le respect de la carte sanitaire et des normes techniques fixées par décret exigé de l'établissement "l'autorisation peut être subordonnée à des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique". […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des Affaires sociales, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 5, 10, 20, 33, 43, 44, 46 à 49 et 57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
La carte sanitaire fixe, le cas échéant, la localisation de ces installations et équipements.
Les prévisions figurant sur cette carte sont établies sur la base d'indices de besoins afférents aux divers types d'installations et d'équipements déterminés par arrêté du ministre de la santé publique et de perspectives de population ; elles comportent notamment le nombre de lits relevant de chaque discipline et déterminent l'importance et la nature des équipements lourds.
La région sanitaire comporte un ou plusieurs centres hospitaliers régionaux.