Entrée en vigueur le 5 mai 1954
En exécution de l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 les limites d'âge du personnel de la Banque de France et les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont fixées conformément à la délibération du conseil général de ladite banque en date du 18 février 1954.