Décret du 1 août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1905 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 1905 |
Commentaires • 15
Décisions • 180
Rejet —
[…] Vu la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1 er août 1905 portant règlement d'administration publique ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — Y… Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes, l'a condamné, pour les délits, à une amende de 20 000 francs, pour les contraventions, à quatre amendes de 800 francs, à cinquante-huit amendes de 800 francs et à quatre-vingt dix-neuf amendes de 100 francs, chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ;
Rejet —
L'article 2 alinéa 1 er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N. 73-138 du 12 février 1973, prohibe sans aucune restriction et donc même en ce qui concerne les soudures, l'emploi de l'étain ne présentant pas les conditions de pureté fixées par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912, modifié le 5 juillet 1956, pour tous récipients en contact direct avec les marchandises et denrées, destinées à l'alimentation.