Entrée en vigueur le 1 novembre 1905
Lorsqu'il y a lieu de prononcer le retrait d'autorisation [*de prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux*] par application des articles 14 et 15 de la loi du 8 avril 1898, il est statué dans les formes établies par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret.
L'enquête s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par les ingénieurs.
L'enquête s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par les ingénieurs.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-81.472, InéditRejet
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 18 et 20 de l'arrêté du 3 mars 1981, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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