Entrée en vigueur le 1 novembre 1905
Modifié par : Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 17 JORF 13 OCTOBRE 1977
1° Les noms du cours d'eau et de la commune sur lesquels les ouvrages doivent être établis, les noms des établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval ;
2° L'usage auquel l'entreprise est destinée ;
3° Les changements présumés que l'exécution des travaux doit apporter au niveau et au régime des eaux soit en amont, soit en aval ;
4° La durée probable des travaux.
Sur les cours d'eau non navigables ni flottables, lorsqu'il s'agira d'un barrage comportant la submersion des rives en amont, la demande devra être accompagnée d'un projet complet du barrage, ainsi que d'un mémoire justifiant les dispositions projetées et faisant connaître le mode de fonctionnement de l'ouvrage.
Dans tous les cas, le pétitionnaire doit, en outre, justifier qu'il a la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages doivent être exécutés, et notamment celle des rives dans le cas où un barrage doit être établi.
La demande comprend également l'étude d'impact, définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsqu'il s'agit de travaux non dispensés de cette obligation en vertu de l'article 3 du même décret.
Au-delà de répondre aux conditions « classiques » du droit des marques imposées par l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, le choix d'un tel signe implique néanmoins certaines contraintes supplémentaires quant à son enregistrement et son usage en France ainsi qu'à l'international. […]
Lire la suite…-LOIREVIVANTE n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué qui annule, sur leur demande, l'article 8 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mars 1993 ; que leur requête d'appel est donc irrecevable sur ce point ; […]
Lire la suite…Est, en l'état de la législation, non punissable pénalement la mise en vente de plaques d'amiante destinées au filtrage des vins, aucun des arrêtés prévus par les articles 1 er , 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris en application de la loi du 1 er août 1905 n'ayant été publié à ce jour et l'ensemble de ces articles formant un tout indissociable.
L'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 en matière de produits et de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
[…] Ils font valoir qu'en vertu des articles 103 2) du Règlement européen 1308/2013 et 2 du décret du 13 septembre 1968 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, l'appellation d'origine doit être utilisée comme telle et conformément à sa fonction, que tout autre usage n'est pas autorisé, qu'il s'agisse d'une imitation ou d'une évocation et que celle-ci porte sur l'un ou l'ensemble de ses composants, […]
Au-delà de répondre aux conditions « classiques » du droit des marques imposées par l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, le choix d'un tel signe implique néanmoins certaines contraintes supplémentaires quant à son enregistrement et son usage en France ainsi qu'à l'international. […]
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