Entrée en vigueur le 24 janvier 1928
En revanche, pour les associations syndicales autorisées, la procédure de dissolution est détaillée à l'article 72 du décret du 18 décembre 1927. […]
Lire la suite…Enfin, la représentation aux assemblées telle qu'elle résulte du décret du 18 décembre 1927 appelle une profonde réforme afin d'assurer un meilleur équilibre en leur sein. Il lui demande en conséquence s'il envisage de faire étudier une réforme des associations syndicales de propriétaires conformément aux propositions susmentionnées. […] Le décret du 26 juillet 1977 codifié notamment aux articles R. 315-6 et suivants du code de l'urbanisme prévoit, en effet, l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale de lotissement « à laquelle seront dévolus la propriété, […]
Lire la suite…[…] Que, des lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole les articles premier et second de la loi du 21 juin 1865, et 2, 3 et 4 du decret du 18 decembre 1927, alors, enfin, qu'en toute hypothese, l'acte descriptif de division de l'ensemble immobilier et l'acte de creation de l'aful auquel etait annexe le cahier des charges ayant ete publies anterieurement aux actes authentiques de vente reiterant les actes sous seing prive passes par les acquereurs, etaient necessairement opposables a ces derniers;
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 18 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le n° 02/3115. […] — que, quand bien même la créance aurait un caractère réel en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927, elle était éteinte en application de l'article L 621-43 du Code de Commerce, dans la mesure où elle avait été déclarée par une personne non habilitée,
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 susvisé : « Les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivants en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association » ; qu'il est constant que la parcelle F 1033 est issue de la division des parcelles 1032 et 1033, lesquelles appartenaient à la SOLAG et étaient régulièrement incluses dans le périmètre de compétence de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac ; qu'il suit de là que M. […]
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis organise, lors de la vente d'un lot, […] les obligations des propriétaires ont un caractère réel ; elles sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association (art. 2 du décret du 18 décembre 1927). […]
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