Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1950 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre de l’intérieur,
du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre
d’Etat, chargé de la fonction publique, et du secrétaire d’Etat aux
finances,
Vu l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des
traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions
civiles et militaires ;
Vu le décret n° 48-113 du 9 mars 1948, complété par le décret
n° 48-1343 du 27 août 1948, relatif à l’indemnité de résidence dans
les départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, portant classement
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires
de l’Etat relevant du régime général de retraites ;
Le conseil des ministres entendu,
Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels de l’Etat.
Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.
Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1950
Par le président du conseil des ministres :
Georges Bidault.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Maurice Petsche.
Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur,
Henri Queuille.
Le ministre d’Etat,
Pierre-Henri Teitgen.
Le secrétaire d’Etat à l’intérieur,
André Colin.
Le secrétaire d’Etat aux finances,
Edgar Faure.