Directive 63/261/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption
Directive 63/261/CEE du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruptionAbrogé
Version3 avril 1963
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1963 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 2 avril 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1963 |
| Titre complet : | Directive 63/261/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption |
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Version du 3 avril 1963 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3,
vu le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement» (1) et notamment son titre IV F 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social,
de retenir comme telle l'assistance prêtée au salarié agricole pour le transfert éventuel de sa famille, de ses objets personnels, de son mobilier et de son cheptel vif et mort,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: